Tél : 05 46 82 07 46
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Dans la mesure où vous n’êtes pas admissible au bénéfi ce de l’aide juridictionnelle, une convention vous sera proposée préalablement à toute diligence, vous informant du coût prévisible des honoraires à votre charge, quel que soit leur mode de détermination.
a. Les honoraires sont fixés en accord avec vous, et en considération des éléments suivants :
b. Les honoraires rémunèrent :
Ces honoraires s’entendent hors taxe et sont donc majorés du montant de la TVA au taux en vigueur qui est actuellement de 20 %.
c. Ils peuvent être fixés au temps passé, selon un taux horaire déterminé préalablement (de l’ordre de 120.00 à 160.00 € H en fonction de la complexité).
d. Ils peuvent être déterminés sur la base d’un forfait, avec prévision d’une facturation complémentaire des diligences au-delà de celles normalement prévisibles pour la procédure.
e. Ils peuvent être fixés en fonction du résultat obtenu, mais dans cette hypothèse il s’agit d’un honoraire complémentaire, qui s’ajoute à la facturation au temps passé ou forfaitaire, et qui correspond à un pourcentage des sommes obtenues en votre faveur, ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
A ces honoraires s’ajoutent les frais et débours (c’est-à-dire les éventuelles dépenses que vous devez exposer telles qu’actes d’Huissier, frais des services de la Publicité Foncière, frais et honoraires d’expertise, droit de plaidoirie), que ces dépenses aient été ou non avancées pour votre compte par votre Avocat, ainsi que des frais de déplacement de l’Avocat, hors département de la Charente Maritime, ou hors audience de plaidoirie, frais de copie, etc…
Certaines de ces sommes exposées au titre des dépens peuvent être mises à la charge de la partie qui succombe, par la décision obtenue.
Celle-ci peut également être condamnée à vous verser une indemnité destinée à rembourser tout ou partie des honoraires à votre charge.
La SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES étant membre d’une Association de Gestion Agréée, elle peut être réglée par chèque.
Le règlement des honoraires est appelé par provisions successives, aux principales étapes de la procédure.
Ces provisions tiennent compte d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
Elles conditionnent l’accomplissement des diligences par l’Avocat.
Une facture récapitulant les dépens et honoraires facturés, comme les provisions encaissées, sera établie à la fin de la mission.
Sur simple demande, la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES s’engage à vous informer sur les honoraires de base qu’elle applique pour les principales procédures dans lesquelles elle intervient, et dans le cadre d’une facturation forfaitaire.
Il s’agit d’une simple indication d’un honoraire « de base », sur la base de la pratique générale du Cabinet.
L’estimation devra être affinée lors d’un entretien, en fonction de la particularité de votre dossier, des diligences prévisibles et de votre situation personnelle.
Par tradition, la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES ne facture pas le premier entretien, dans la mesure où cette première rencontre entre l’Avocat et le client constitue l’occasion de vous apporter un conseil d’ordre général, au cours d’un entretien relativement bref et conscrit, donnant un premier éclairage au justiciable sur l’opportunité d’agir en Justice.
Toute consultation de plus d’une demie heure, toute analyse personnalisée du litige, toutes diligences de l’Avocat qui donneraient lieu à un écrit, ou conseil permettant de mettre un terme au litige soumis donnera lieu à une facturation sur la base d’un tarif horaire de l’ordre de 120.00 € à 160.00 € H.T..