Les documents à remettre à votre avocat dans le cadre d’une procédure en matière familiale
Afin de vous éviter la facturation des frais de photocopies, il vous est recommandé de prévoir 2 exemplaires des documents utiles à la constitution de votre dossier, comme des documents nécessaires à votre éventuelle demande d’aide juridictionnelle:
Votre livret de famille et celui de la personne résidant avec l’un ou l’autre, si vous avez des enfants à charge,
Votre carte d’identité,
Votre numéro de Sécurité Sociale et l’adresse de la Caisse concernée,
Une copie intégrale de votre acte de mariage,
Une copie intégrale de votre acte de naissance, celui de votre époux/se, et celui de chacun de vos enfants,
Une copie de votre éventuel contrat de mariage,
Votre déclaration des revenus de l’année écoulée, établie au printemps de l’année en cours,
Votre dernier avis d’imposition,
Le justificatif de l’intégralité de vos ressources depuis le début de l’année jusqu’à ce jour, (pensions alimentaires reçues, indemnités POLE EMPLOI, allocations CAF, pensions de retraite, salaires…),
La carte grise du véhicule dont vous souhaitez conserver la jouissance,
Les tableaux d’amortissement de vos éventuels prêts, ou relevé récent de solde des crédits à la consommation renouvelables,
Le justificatif de vos éventuelles charges locatives,
Le justificatif des charges régulières relatives à vos enfants (scolaires, périscolaires et extra-scolaires).
