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L’aide juridictionnelle

La SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES accepte d’intervenir devant les Juridictions au titre de l’aide juridictionnelle, à la condition que les frais exposés par le dossier ne soient pas pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

L’Aide Juridictionnelle peut être accordée à toute personne physique :

• de nationalité Française,
• ressortissante d’un état-membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France,
• de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France,
• mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière,
• étrangère quelle que soit sa situation, lorsqu’elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu’elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière,
• étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour

et à titre exceptionnel :

• aux personnes morales (Associations, Syndicats…) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes,
• aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

2. CONDITIONS DE REVENUS POUR BÉNÉFI CIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE :

L’admission à l’aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre total ou partiel, si la totalité des revenus de votre foyer est inférieure à un certain plafond.
Sont prises en considération les ressources de toute nature à l’exception des prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.

3. COMMENT FAIRE POUR OBTENIR LE BÉNÉFICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Votre Avocat au sein du Cabinet ROUGIER VIENNOIS FERNANDES se chargera de vous fournir un dossier et le complètera avec vous.

Vous devrez personnellement attester sur l’honneur de la véracité de vos déclarations.

4. LISTE DES PIÈCES À RÉUNIR, ET À NOUS REMETTRE EN PHOTOCOPIES QUE VOUS AUREZ PRÉALABLEMENT FAITES :

• votre livret de famille, et celui de la personne résidant avec l’un ou l’autre, si vous avez des enfants à charge,
• votre carte d’identité, en l’absence d’enfant,
• votre déclaration des revenus de l’année écoulée, établie au printemps de l’année en cours, comme celle des personnes résidant avec vous,
• votre dernier avis d’imposition, comme celui des personnes résidant avec vous,
• le justificatif de l’intégralité de vos ressources depuis le début de l’année jusqu’à ce jour, comme de celles des personnes résidant avec vous, (pensions alimentaires reçues, indemnités POLE EMPLOI, allocations CAF, pension de retraite, salaire…).

6. AIDE JURIDICTIONNELLE À TITRE PARTIEL :

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez acquitter directement auprès de lui la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.

7. ET À L’ISSUE DE VOTRE PROCÈS ?

Si vous perdez votre procès :

• l’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
• D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

Si vous gagnez votre procès :

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pas pu en bénéficier :

• l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées,
• dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires.